👉la personne qui élabore et signe la déclaration est responsable des informations qu’elle fournit. Le pétitionnaire n’a pas à apporter la preuve❌ qu’il est autorisé à déposer une demande et le service instructeur n’a pas l'obligation de vérifier✅ 👉La vérification de ces informations ne relève pas des compétences du service instructeur❌ car il s’agit de relations régies par le droit privé. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers ✅ ☝Le seul cas où

✅"Compte tenu des possibilités techniques de modifier ces métadonnées numériques, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la date de ces photographies ne pouvait être regardée comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes" ⚖CE 10 mars 2025 n° 472387 ⚖ Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅ ↪ Contactez moi : 📱07 86 54 09 87 - 01 44 95 37 23📱 📧 g.tyvaert@capurba.pro

📝une demande illégale de pièces complémentaires n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et fait naitre une autorisation tacite (CE 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521👨‍⚖️). 📝 Précision du Conseil d'Etat : si une demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un permis comporte des pièces non exigibles, mais également des pièces exigibles, il y a lieu de considérer qu’elle est légale (CE, 4 fév. 2025, n° 494180👨‍⚖️). 📌 une demande de p