🧐 En cas de travaux dans une copropriété, les services de l'urbanisme ont-ils l'obligation de vérifier 🫣 si le syndic a donné son accord ?

👉la personne qui élabore et signe la déclaration est responsable des informations qu’elle fournit. Le pétitionnaire n’a pas à apporter la preuve❌ qu’il est autorisé à déposer une demande et le service instructeur n’a pas l'obligation de vérifier✅

👉La vérification de ces informations ne relève pas des compétences du service instructeur❌ car il s’agit de relations régies par le droit privé. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers ✅

☝Le seul cas où le service instructeur se doit d’intervenir est lorsque le projet se situe sur le domaine public. Le pétitionnaire doit fournir la preuve de l'accord du gestionnaire de voirie✅

Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅

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