🧐😀Jurisprudence : quel est l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction d'une demande d'urbanisme ?👨‍⚖️👩‍🏫

📝une demande illégale de pièces complémentaires n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et fait naitre une autorisation tacite (CE 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521👨‍⚖️).

📝 Précision du Conseil d'Etat : si une demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un permis comporte des pièces non exigibles, mais également des pièces exigibles, il y a lieu de considérer qu’elle est légale (CE, 4 fév. 2025, n° 494180👨‍⚖️).

📌 une demande de pièces complémentaires portant sur des pièces qui ne sont pas exigibles ET sur une pièce exigible, interrompt le délai d'instruction et ne fait pas naitre d'accord tacite ✅

Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme : CU, DP, PC ✅✅✅

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