👨⚖️Rappel : le Conseil d’Etat a jugé que des photographies 📸 prises par le bénéficiaire d’un permis de construire ne suffisent pas à démontrer un affichage régulier de son permis de construire 🙅
- 29 janv.
- 1 min de lecture
✅"Compte tenu des possibilités techniques de modifier ces métadonnées numériques, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la date de ces photographies ne pouvait être regardée comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes"
⚖CE 10 mars 2025 n° 472387 ⚖
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