Comment fonctionne l'externalisation de l'instruction ?

L’article L.423-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prévoit que l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pourra confier l'instruction des demandes à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d’instruction.

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1. Peut-on externaliser l’instruction des permis de construire ?

Oui. Une commune ou un EPCI peut confier certaines missions d’instruction des autorisations d’urbanisme à un prestataire, dans le respect des conditions prévues par le Code de l’urbanisme. La décision finale reste prise par l’autorité compétente.

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2. Comment remplacer un instructeur ADS absent ?

Une collectivité peut faire appel à un prestataire spécialisé en instruction ADS pour assurer temporairement le remplacement ou renforcer son service pendant une absence, un congé ou une vacance de poste. 

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3. Peut-on externaliser le service urbanisme d’une commune ?

Oui, les missions du service urbanisme peuvent être externalisées, notamment l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette solution permet de maintenir la continuité du service tout en conservant la maîtrise des décisions.
 

4. Peut-on externaliser un service urbanisme intercommunal ?

Un EPCI peut tout à fait recourir à un renfort ponctuel ou durable d’instructeurs ADS pour absorber une surcharge de dossiers, remplacer un agent absent ou accompagner une période de forte activité.

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5. Quelle entreprise peut assurer l’externalisation du droit des sols ?

Des sociétés spécialisées proposent aux communes et intercommunalités des prestations d’instruction des autorisations d’urbanisme et de renfort ADS. CapUrba accompagne notamment les collectivités dans ces missions.​​

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COMMENT ÇA MARCHE ?​​​​​