❇Les articles L431-6 et L441-5 du code de l'urbanisme sont venus cristalliser les règles d'urbanisme pendant 3 ans, à compter de la délivrance du permis initial, pour tous les permis de construire et d'aménager✍ 🚧 2 exceptions 🚧 : ➡La demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publique     ➡Cette cristallisation ne v

✍« doit être regardé comme constituant un pignon le mur extérieur dont la partie supérieure, de forme triangulaire, épouse celle de la pente des combles, indépendamment de l'existence ou de l'absence d'ouvertures dans ce mur » 👍 CAA VERSAILLES 22/06/2006 Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅ hashtag#urbanisme hashtag#ads ↪ Contactez moi : 📱07 86 54 09 87 - 01 44 95 37 23📱 📧   g.tyvaert@capurba.pro

✳ Lorsque les travaux dans un ERP (Établissement Recevant du Public) sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation (AT) dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente en matière d'accessibilité 👨‍🦽et de sécurité incendie 🚒 : L122-3 du code de la construction et de l'habitation👍 ✳ Un numéro d'AT est affecté mais l'arrêté de permis tiendra lieu de décision. Le dossier d'AT est compris dans les pi