✅L’article L111-35 dispose que : "Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions"📕 📍Il reste maintenant à p

😃☝Pas de terrain de football synthétique en zone agricole du PLU ⚽ 📕L151-11 du code de l'urbanisme : Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces nat

☑La construction de nouvelles lignes électriques dont la tension est inférieure à 63000 volts est soumise à déclaration préalable (art. R.421-9d).   ☑À partir de 63000 volts et au-delà, un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1).   ⚠Cette distinction ne s’applique pas aux changements de poteaux électriques ou autres modifications de lignes existantes, qui ne sont soumises à aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-13). Nous externalisons l'in