😀Petit rappel 😋: Le Permis de Construire vaut Autorisation de Travaux (AT) pour des travaux sur un ERP🏪
- 12 janv.
- 1 min de lecture
✳ Lorsque les travaux dans un ERP (Établissement Recevant du Public) sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation (AT) dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente en matière d'accessibilité 👨🦽et de sécurité incendie 🚒 : L122-3 du code de la construction et de l'habitation👍
✳ Un numéro d'AT est affecté mais l'arrêté de permis tiendra lieu de décision. Le dossier d'AT est compris dans les pièces PC39 et PC40 du dossier de permis👨🦽
✳Lorsque les travaux dans un ERP relèvent d'une Déclaration Préalable, une Autorisation de Travaux doit être déposée indépendamment 🔃
Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅
↪ Contactez moi :
📱07 86 54 09 87 - 01 44 95 37 23📱
Commentaires