😃☝Pas de terrain de football synthétique en zone agricole du PLU ⚽
- 29 janv.
- 1 min de lecture
😃☝Pas de terrain de football synthétique en zone agricole du PLU ⚽
📕L151-11 du code de l'urbanisme : Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages🚜
🧑⚖️TA de Poitiers 9 avril 2024, n°2400636📌
✅Le juge des référés a estimé que le projet était incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain au sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, et qu’il ne pouvait pas être autorisé en zone A1 du PLUi était de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté⚠
N'hésitez pas à consulter l'article de Julie VERGER
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