😃Rappel🖐 Cristallisation des règles pour les permis modificatifs ❄

❇Les articles L431-6 et L441-5 du code de l'urbanisme sont venus cristalliser les règles d'urbanisme pendant 3 ans, à compter de la délivrance du permis initial, pour tous les permis de construire et d'aménager✍

🚧 2 exceptions 🚧 :

➡La demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publique 

 ➡Cette cristallisation ne vaut pas pour les déclarations préalables

Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅

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