💡🔌Petit rappel 😃: A quel régime d’autorisation sont soumises les constructions et installations de ligne électrique, ainsi que les modifications de lignes existantes (changement de poteaux,...)💡⁉

☑La construction de nouvelles lignes électriques dont la tension est inférieure à 63000 volts est soumise à déclaration préalable (art. R.421-9d). 

☑À partir de 63000 volts et au-delà, un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1). 

⚠Cette distinction ne s’applique pas aux changements de poteaux électriques ou autres modifications de lignes existantes, qui ne sont soumises à aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-13).

Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅

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