😀Création d'un nouvel article du code de l'urbanisme et de nouvelles dérogations 📜🪚

✅L’article L111-35 dispose que : "Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions"📕

📍Il reste maintenant à préciser ce qu'est "une transformation limitée"... 🙃

Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅

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