🧐 Comment réduire ses obligations de stationnement dans un permis de construire 🚗?

👉L'auto-partage 🤝🚘

✅ Art L151-31 CU : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage 📕

👉 30% minimum de réduction. Il est donc possible de proposer une réduction plus importante. Pour cela il faudra expliquer cette réduction : les spécificités du projet, la desserte du projet par d'autres moyens de transport...📂

👉 Mise à disposition des véhicules électriques ou auto-partage : c'est-à-dire de véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, comportant, outre le siège conducteur, jusqu'à huit places assises.

 Les vélos et trotinettes ne sont donc pas concernés 🛴 

👉 ll n'est pas indiqué de quantité minimum. Néanmoins, 1 place suffit pour bénéficier des 30% de réduction📉

(1 véhicule en auto-partage a suffit pour faire faire passer un projet de 149 places à 126 places 

Tribunal administratif de Versailles 14 novembre 2024, n° 2309366👨‍⚖️)

🚧 c'est à l'autorité compétente d'étudier au cas par cas la demande de dérogation 🔍

Nous externalisons l'instruction des autorisations d'urbanisme pour vous aider : CU, DP, PC ✅✅✅

↪ Contactez moi :

📱07 86 54 09 87 - 01 44 95 37 23📱